4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, est complété comme suit :

" et à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, c) en ce qui concerne les spécialités Amlodipine-Ratiopharm qui entrent en vigueur le jour où la décision prise en application de la procédure de révision de groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, 5e alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les spécialités ayant comme principe actif l'amlodipine entre en vigueur. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2007.

Bruxelles, le 4 juin 2007.

R. DEMOTTE.