3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques y inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par la loi du 30 mars 2001 et par les arrêtés royaux des 25 mars 2003, 3 avril 2003 et 7 mai 2004, est complété par la disposition suivante :

" 48° l'allocation de compétence accordée en application des articles 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.