Texte 2007022834
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Pour l'application du présent arrêté seront pris en compte les services de garde de médecine générale organisés en unités de temps de 24 ou 12 heures, chaque jour de semaine à partir de 20 heures jusqu'au lendemain matin 8 heures, le vendredi soir à partir de 20 heures jusqu'au lundi matin qui suit à 8 heures et la veille des jours fériés légaux à partir de 20 heures jusqu'au surlendemain matin à 8 heures. "
Art. 2.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Les honoraires de disponibilité s'élèvent à 127,06 euros par 24 heures ou à 63,53 euros par 12 heures. Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur de ces honoraires est adaptée à partir du 1er janvier de chaque année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.