27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 11, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est pour l'année 2007 fixé à 1.910 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.