27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 1er.Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 116, 1° de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2007 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.Des moyens visé à l'article 1er, un montant de 7,9 millions d'euros est affecté, dans son entièreté, au plus tard à la fin du mois qui suit la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ce montant est versé dans son entièreté, sans délais, par le Fonds des maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les Ministres compétents pour l'Emploi, les Affaires sociales, les Finances et le Budget déterminent de commun accord le moment d'attribution du solde du financement visé à l'article 1er.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.