27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par les arrêtés royaux du 9 janvier 2003 et 8 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées

1°au point 1er les mentions " 1°, 2°, 3° et 6°, " et ", pour autant qu'ils ne soient pas repris dans le 2° du présent article " sont supprimées;

2°le point 2 est supprimé;

3°au point 3 les mentions " 1° à 5° et 7°, " et ", et les bénéficiaires, visés à l'article 32, § 1er, 6°, de l'arrêté royal susvisé du 29 décembre 1997, dans la mesure qu'ils bénéficient de l'intervention majorée, octroyée sur base de l'article 37, § 19, 1° à 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 " sont supprimées;

4°le point 7 est remplacé par la disposition suivante :

" 7° les malades chroniques bénéficiaires d'une allocation forfaitaire, visés à l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Art. 2.Notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.