21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 8-6-2007
- Numéro
- 2007022762
- Page
- 31256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-21/92
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2007
- Texte modifié
- 1994025158
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-04-18/15, art. 29, 002; En vigueur : 08-06-2013>
