Lex Iterata

Texte 2007022733

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-5-2007
Numéro
2007022733
Page
29079
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/80
Entrée en vigueur / Effet
09-06-2007
Texte modifié
2006023360
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, les mots " 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2007 ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.