27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-5-2007
- Numéro
- 2007022733
- Page
- 29079
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-27/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2007
- Texte modifié
- 2006023360
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, les mots " 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2007 ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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