25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 13-02-2020)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 23-5-2007
Numéro: 2007022729
Page: 27706
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-25/59
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-02-04/02, art. 20, 002; En vigueur : 23-02-2020>

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