25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 13-02-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-5-2007
- Numéro
- 2007022729
- Page
- 27706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-25/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-02-04/02, art. 20, 002; En vigueur : 23-02-2020>
