25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 29-6-2007
Numéro: 2007022728
Page: 35730
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-25/77
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-24/58, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>

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