25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-6-2007
- Numéro
- 2007022728
- Page
- 35730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-25/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-24/58, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>
