21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transfert du solde restant du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Article 1er.Un transfert du solde restant du Fonds des Médicaments d'un montant de deux millions sept cent trente-quatre mille euros (2.734.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2007, division organique 53, programme 12, allocation de base 4142, est attribuée à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Art. 2.Le solde sera mis en paiement après la signature de cet arrêté.

Art. 3.La justification de l'utilisation du montant se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.