26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1982, il est inséré un alinéa rédigé comme suit dont le texte formera le deuxième alinéa de l'article :

" Est également attributaire, le travailleur indépendant redevable de cotisations sociales visées à l'article 12, § 2 de l'arrêté royal n° 38, pour un trimestre donné lorsque l'application de l'article 59 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne lui permet pas d'ouvrir de droit aux prestations familiales à charge de ce régime au cours de ce même trimestre. ".

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.