30 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant fixation des enveloppes pour l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand et sa répartition. (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 71, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2017-09-14/04, art. 35,3°, 003; En vigueur : 01-10-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2021-12-16/14, art. 73, 004; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 31-12-2021)

Article 1er.Pour l'année 2007, l'enveloppe globale visée à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est fixée à 30 millions EUR. Dès 2008, cette enveloppe est portée à 45 millions EUR.

Art. 2.L'enveloppe déterminée par l'article 1er du présent arrêté est répartie comme suit :

1°20 millions EUR en faveur des secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale en 2007 et 30 millions EUR dès 2008;

2°10 millions EUR en faveur des secteurs relevant de la compétence des entités fédérées en 2007 et 15 millions EUR dès 2008.

Art. 3.L'enveloppe relative aux secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale est répartie à concurrence de :

1°14,076 millions EUR pour les employeurs appartenant au secteur privé en 2007 et 21,114 millions EUR dès 2008;

2°5,924 millions EUR pour les employeurs appartenant au secteur public en 2007 et 8,886 millions EUR dès 2008.

Art. 4.La part revenant à chaque entité fédérée dans l'enveloppe déterminée par l'article 2, 2° du présent arrêté est fixée à :

1°Communauté flamande : 6 millions EUR en 2007 et 9 millions EUR dès 2008;

2°Communauté française, Communauté germanophone et Région wallonne : 4 millions EUR en 2007 et 6 millions EUR dès 2008.

Art. 5.Les montants déterminés par le présent arrêté sont mis à disposition conformément aux dispositions prévues par ou en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.