27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier et 7 juin 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 18 février 1997, 9 octobre 1998, 27 février 2002, 30 novembre 2003 et 7 avril 2005, dans le libellé de la prestation 355935 - 355946, les mots " ou par la méthode de Proetz " sont supprimés et le mot " injonction " est remplacé par le mot " injection " dans le libellé en français.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.