25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2010 et mise à jour au 06-11-2013)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 10-5-2007
Numéro: 2007022666
Page: 25769
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-25/50
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-24/08, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-2013>

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