25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2010 et mise à jour au 06-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 10-5-2007
- Numéro
- 2007022666
- Page
- 25769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-25/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-24/08, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-2013>
