Texte 2007022643

(2007-04-21) Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-5-2007
Numéro
2007022643
Page
28255
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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