9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 30-5-2007
Numéro: 2007022640
Page: 29077
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-09/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2004
Texte modifié: 199702249419970224951997022496
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[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,48°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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