9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-5-2007
- Numéro
- 2007022640
- Page
- 29077
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-09/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2004
- Texte modifié
- 199702249419970224951997022496
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,48°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
