21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 15-5-2007
- Numéro
- 2007022631
- Page
- 26394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-21/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er mai 2007.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
