27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-5-2007
- Numéro
- 2007022591
- Page
- 27022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-27/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- 1969112813
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 2007-07-13/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2007>
