27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 18-5-2007
Numéro: 2007022591
Page: 27022
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/63
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2007
Texte modifié: 1969112813
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(Rapporté) <AR 2007-07-13/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2007>

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