7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 31 août 2005, les mots " et avant le 1er janvier 2007 " sont remplacés par les mots " et avant le 1er janvier 2009 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.