9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2006.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-4-2007
- Numéro
- 2007022576
- Page
- 22164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-09/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200606-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 50.798 milliers d'EUR pour l'année 2006.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.