16 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-04-2007, p. 21540-21600).

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté :

- à la rubrique I.4, est ajouté un point 16 libellé comme suit : " Les associations d'un inhibiteur de l'enzyme de conversion et d'un antagoniste du calcium. - Groupe de remboursement : B-288 ";

- à la rubrique V. est ajouté un point 11 libellé comme suit : " Les facteurs qui stimulent la croissance des tissus. - Groupe de remboursement : A-88 ".

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit :

- " A16AB07 Alpha glucosidase ";

- " V03AF08 Palifermin ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 16 avril 2007.

R. DEMOTTE.