26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des appels aux services de secours
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-5-2007
- Numéro
- 2007022560
- Page
- 29060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-26/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-10-17/04, art. 25, 002; En vigueur : 07-11-2011>
