23 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2012 et mise à jour au 03-12-2012)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 18-4-2007
Numéro: 2007022550
Page: 20873
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-23/46
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-2006
Texte modifié: 2001022138
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-11-20/07, art. 2, 002; En vigueur : 03-12-2012>

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