23 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 5-4-2007
- Numéro
- 2007022498
- Page
- 19271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-23/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2007
- Texte modifié
- 2002022291
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 5, 4°, de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° assurer au candidat une rémunération indexable d'au minimum 15.000 euros ".
Bruxelles, 23 mars 2007.
R. DEMOTTE.
