23 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 5-4-2007
- Numéro
- 2007022497
- Page
- 19271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-23/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2007
- Texte modifié
- 2001022411
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 8, 4°, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° assurer au candidat-spécialiste une rémunération indexable d'au minimum 15.000 euros lors de la première année de stage, au minimum 17.000 euros lors de la deuxième année de stage, au minimum 19.000 euros lors de la troisième année de stage et au minimum 21.000 euros lors de la quatrième année de stage ".
Bruxelles, le 23 mars 2007.
R. DEMOTTE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.