Lex Iterata

Texte 2007022497

23 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
5-4-2007
Numéro
2007022497
Page
19271
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-23/39
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2007
Texte modifié
2001022411
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 8, 4°, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes, est remplacé par la disposition suivante :

" 4° assurer au candidat-spécialiste une rémunération indexable d'au minimum 15.000 euros lors de la première année de stage, au minimum 17.000 euros lors de la deuxième année de stage, au minimum 19.000 euros lors de la troisième année de stage et au minimum 21.000 euros lors de la quatrième année de stage ".

Bruxelles, le 23 mars 2007.

R. DEMOTTE.