15 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 11-04-2013)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 13-4-2007
Numéro: 2007022489
Page: 20474
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-15/38
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-2006
Texte modifié: 1999024028
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[Abrogé] <AR 2013-04-03/05, art. 2, 002; En vigueur : 13-04-2013>

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