6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 14 j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 août 1998, 5 septembre 2001 et 27 février 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1°la prestation 260374-260385 est supprimée;

2°la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 260352-260363 :

  " 262415-262426
  Placement ou remplacement d'un catheter supra-pubien                  K 70.

La prestation 262415-262426 ne peut pas être portée en compte avec d'autres prestations thérapeutiques des voies urinaires. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.