6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14, h), § 1er, I., 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 14 h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986 et 22 janvier 1991, sont apportées les modifications suivantes :

1°la prestation suivante est insérée après la prestation 246595-246606 :

  " 246912-246923
  Extraction extracapsulaire du cristallin par une methode de
   fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre
   methode similaire, y compris l'implantation eventuelle d'une
   lentille                                                          N 505 ";

2°la règle d'application suivante est insérée après la prestation 246610-246621 :

" La prestation 246610-246621 ne peut pas être attestée pour la chirurgie réfractive. "

3°le libellé de la prestation 246676-246680 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Extraction du cristallin (quelle que soit la technique), y compris l'implantation éventuelle d'une lentille, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par fistulisation. "

4°la prestation suivante est insérée après la prestation 246676-246680 :

  " 246934-246945
  Extraction extracapsulaire du cristallin par une methode de
   fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre
   methode similaire, y compris l'implantation eventuelle d'une
   lentille, combinee a la cure chirurgicale du glaucome par
   fistulisation                                                      N 600 "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.