6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-5-2007
- Numéro
- 2007022395
- Page
- 28433
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-06/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 326, § 3, b), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " Comité de l'assurance du Service des soins de santé ", sont remplacés par les mots " Comité du Service du contrôle administratif ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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