Texte 2007022386
Article 1er.Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR ).
Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par les arrêtés royaux des 9 janvier 2000, 18 juillet 2002 et 11 juin 2004, est modifiée comme suit :
1°Note K est complétée comme suit :
" Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, les phrases S(2-)9-16 doivent au moins s'appliquer. La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole reprises à l'annexe III de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. ".
2°Les substances énumérées à l'annexe 1a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la " Liste 1 - substances cancérogènes : catégorie 1 ".
3°Les substances énumérées à l'annexe 1b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 024-001-00-0, 601-020-00-8, 612-022-00-3 et 612-042-00-2 figurant à la " Liste 1 - substances cancérogènes : catégorie 1 ".
4°Les substances énumérées à l'annexe 2a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la " Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 ".
5°Les substances énumérées à l'annexe 2b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 007-008-00-3, 007-013-00-0, 016-023-00-4, 024-002-00-6,024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 027-004-00-5, 027-005-00-0, 048-002-00-0, 048-006-00-2, 048-008-00-3, 048-009-00-9, 602-010-00-6, 602-073-00-X, 603-063-00-8, 605-020-00-9, 608-003-00-4, 609-007-00-9, 609-049-00-8, 611-001-00-6, 611-063-00-4, 612-035-00-4, 612-051-00-1, 612-077-00-3, 613-033-00-6, 648-043-00-X, 648-080-00-1, 648-100-00-9, 648-102-00-X, 648-138-00-6, 649-001-00-3, 649-002-00-9, 649-003-00-4, 649-004-00-X, 649-005-00-5 et 649-006-00-0
qui figurent à la " Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 ".
6°Les substances portant les index énumérées à l'annexe 2c) du présent arrêté sont supprimées dans la " Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 ".
7°Les substances énumérées à l'annexe 3a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la " Liste 4 - substances mutagènes : catégorie 2 ".
8°Les substances énumérées à l'annexe 3b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 024-002-00-6, 024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 048-006-00-2 et 048-008-00-3
qui figurent à la " Liste 4 - substances mutagènes : catégorie 2 ".
9°Les substances énumérées à l'annexe 4) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 082-001-00-6 et 082-002-00-1 qui figurent à la " Liste 5- substances toxiques pour la reproduction : catégorie 1 ".
10°Les substances énumérées à l'annexe 5a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la " Liste 6 - substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2 ".
11°Les substances énumérées à l'annexe 5b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 048-006-00-2, 048-008-00-3 et 603-063-00-8 qui figurent à la " Liste 6- substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 août 2007.
Art. 4.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions et Notre ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Annexe.
Art. N1.Listes.
(Listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 03-05-2007, p. 23418-23470).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK.