1er MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 et modifié par les arrêtés ministériels des 26 novembre 2001, 26 septembre 2002, 22 octobre 2003 et 7 février 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 1er, les mots " 24,17 euros à partir du 1er janvier 2004 et 24,67 euros à partir du 1er juillet 2005 " sont remplacés par les mots : " 24,84 euros à partir du 1er juillet 2006 ";

2°l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

" Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, ce montant est augmenté d'un montant de rattrapage de 0,17 euro. "

Art. 2.L'article 2, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 février 2006, est complété par l'alinéa suivant :

" Si elle n'est pas comprise dans les protocoles d'accords susvisés, la prime annuelle d'attractivité visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 2002 susvisé est néanmoins accordée à partir du 1er décembre 2006 aux travailleurs du secteur public financés par le présent arrêté. "

Bruxelles, le 1er mars 2007.

R. DEMOTTE.