Texte 2007022321
Article 1er.Par séance du conseil d'administration, un jeton de présence d'un montant de 18,59 euros est octroyé aux membres du Conseil d'administration.
Art. 2.Les membres du conseil d'administration ont en outre droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.
Art. 3.Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux membres du Conseil d'administration qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un service public, à moins que la séance débute au plus tôt à 17 heures, ou qu'elle ait lieu un jour non ouvrable.
Art. 4.Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.
Art. 5.Les jetons de présence et les indemnités des membres du Conseil d'administration sont payés à charge du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.
Art. 7.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.