27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.§ 1er. Les avis et informations que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent à l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que ceux adressés, en application de l'article 41quater, § 6, par toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités, doivent être établis conformément aux modèles visés aux annexes Ire, II et III du présent arrêté.

§ 2. Les avis que les fonctionnaires publics ou officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de l'article 1627 du Code judiciaire adressent à l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 7, de la loi précitée du 27 juin 1969, sont établis conformément au modèle fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 27 février 2007.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexes I jusqu'au IV. - Formulaires.

(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-03-2007, p. 10702-10709).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.