Lex Iterata

Texte 2007022297

15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-3-2007
Numéro
2007022297
Page
13807
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-15/51
Entrée en vigueur / Effet
25-03-2007
Texte modifié
2003022498
belgiquelex

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.