15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 15-3-2007
- Numéro
- 2007022297
- Page
- 13807
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-15/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2007
- Texte modifié
- 2003022498
- belgiquelex
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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