Lex Iterata

Texte 2007022269

30 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-3-2007
Numéro
2007022269
Page
13672
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-30/40
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-08-30/15, art. 2, 002; En vigueur : 16-09-2013>