Lex Iterata

Texte 2007022265

14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-3-2007
Numéro
2007022265
Page
15140
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-14/35
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
2004022680
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,43°, 002; En vigueur : 01-01-2014>