Texte 2007022254
Article 1er.Les avis et informations que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociales en application de l'article 23ter, §§ 1er et 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de même que ceux adressés, en application de l'article 23ter, § 6, par toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités, sont établis conformément aux modèles repris aux annexes Ire, II et III du présent arrêté.
Art. 2.Les avis que les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de l'article 1627 du Code judiciaire adressent aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en application de l'article 23ter, § 8 du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, sont établis conformément au modèle repris à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.
Bruxelles, le 15 février 2007.
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Avis adressé en exécution de l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
(Avis non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9627).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Art. N2.Annexe II. - Avis adressé en exécution de l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
(Avis non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9630).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Art. N3.Annexe III. - Information donnée en vertu de l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
(Avis non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9633-9634).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Art. N4.Annexe IV. - Avis adressé en exécution de l'article 23ter de l'arrête royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
(Avis non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9639).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.