8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les aides-soignants.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-3-2007
- Numéro
- 2007022241
- Page
- 10545
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-08/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 15 décembre 2006 pour les aides-soignants.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
