Texte 2007022238

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-3-2007
Numéro
2007022238
Page
11193
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-29/54
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
1997022783
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,41°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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