26 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 14-3-2007
Numéro: 2007022236
Page: 13667
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-26/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2004
Texte modifié: 19980227261998022728
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[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,40°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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