26 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.

Article 1er.Dans les dispositions de l'article 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale, reprises ci-après dans la colonne 1, les échelles de traitement reprises dans la colonne 2 sont remplacées, à partir du 1er janvier 2003, par les échelles de traitement reprises dans la colonne 3 et, à partir du 1er décembre 2004, par les échelles de traitement reprises dans la colonne 4.

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  # 2, 1°   37.504,45-52.479,09    37.880,51-53.003,97   A33
  # 2, 2°   38.127,05-53.504,83    38.508,33-54.039,89   A41
  # 2, 2°   39.161,03-54.539,03    39.552,65-55.048,43   A42
  # 2, 3°   38.962,42-54538,97     39.352,05-55.084,47   A42
  # 2, 4°   39.830,05-55.406,60    40.228,36-55.960,78   A42
  # 2, 5°   40.816,44-56.599,35    41.224,61-57.165,37   A43
  # 2, 6°   45.709,49-60.278,77    46.166,59-60.881,62   A51

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.