6 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 02-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 19-3-2007
- Numéro
- 2007022209
- Page
- 14917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2007
- Texte modifié
- 2003023085
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-06-29/01, art. 2, 015; En vigueur : 01-07-2014>
