6 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 02-07-2014)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 19-3-2007
Numéro: 2007022209
Page: 14917
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2007
Texte modifié: 2003023085
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[Abrogé] <AR 2014-06-29/01, art. 2, 015; En vigueur : 01-07-2014>

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