7 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 16-02-2007, p. 7624-7669).

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté :

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 16-02-2007, p. 7670).

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit :(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 16-02-2007, p. 7670).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1° en ce qui concerne la spécialité MS CONTIN et 2° k) et l) qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et de l'article 3 en ce qui concerne le code ATC J05AE08 qui produit ses effets le 1er décembre 2006.

Bruxelles, le 7 février 2007.

R. DEMOTTE.