15 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le 7e alinéa est remplacé par la disposition suivante : " Simultanément aux contrôles visés à l'alinéa 4, les Huissiers de Justice, désignés par le fonctionnaire dirigeant, font ensemble les constatations nécessaires au sujet de l'application de l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal. A cette fin, ils comparent les listes qui leur sont remises par les organisations professionnelles et qui reprennent par ordre alphabétique le nom, le prénom et le numéro d'identification du dentiste affilié; ils y cochent les noms des dentistes qui apparaissent plus d'une fois sur ces listes. Dans le procès-verbal de ces contrôles, ils mentionnent le nombre des ces dentistes, qui ne sont pas pris en considération pour l'application de l'article 1er, § 1er, A, 5°, et de l'article 1er, § 2, B, de l'arrêté royal. "

Art. 2.A l'article 8, § 1er du même arrêté, les adresses sont modifiées comme suit :

            " PROVINCE                        ADRESSE
                -                                -
  Anvers                          Eiermarktbuilding
                                  Sint-Katelijnevest 54
                                  2000 Antwerpen
  Region de Bruxelles-Capitale    avenue de Tervueren 158
                                  1150 Bruxelles
  Brabant flamand                 Interleuvenlaan 5
                                  3001 Leuven
  Brabant wallon                  avenue de Tervueren 158
                                  1150 Bruxelles
  Hainaut                         rue de la Seuwe 4
                                  7000 Mons
  Liege                           place Saint-Jacques 11
                                  (3e, 4e et 5e etages) bte 41
                                  4000 Liege
  Limbourg                        Guffenslaan 33
                                  3500 Hasselt
  Luxembourg                      rue des Deportes 50 (1er etage)
                                  6700 Arlon
  Namur                           avenue de Stassart 7
                                  5000 Namur
  Flandre orientale               Groeninghecomplex
                                  Zwijnaardsesteenweg 316D
                                  9000 Gent
  Flandre occidentale             Hertogenstraat 71
                                  8200 Sint-Andries-Brugge "

Art. 3.Dans le même arrêté, les termes " Service du contrôle médical " sont remplacés par les termes " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 15 février 2007.

R. DEMOTTE.