9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique est remplacé comme suit :

" Article 1er. Le cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique est fixé comme suit :

                     Cadre neerlandais    Cadre francais
                             -                  -
    Degres de           Pourcentage        Pourcentage
  la hierarchie          d'emplois          d'emplois
        -                    -                  -
        2                  50 %               50 %
        3                  50 %               50 %
        4                  50 %               50 % "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.