Texte 2007022122

11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-2-2007
Numéro
2007022122
Page
6110
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-11/42
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2006
Texte modifié
1999024027
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-12-13/36, art. 3, 002; En vigueur : 21-07-2012>

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