Lex Iterata

Texte 2007022121

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
9-2-2007
Numéro
2007022121
Page
6523
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-28/60
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2007
Texte modifié
2005022585
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-12-18/54, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2009>