Texte 2007022118

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l' " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-2-2007
Numéro
2007022118
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-28/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen.

Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition de l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

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