11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées à l'article 17 et à l'article 17bis, à l'exception des prestations mentionnées à l'article 17, § 1er, 11° " Tomographies commandées par ordinateur " et à l'article 17, § 1er, 11°bis " Résonance magnétique nucléaire " figurant en annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, s'élève pour 2006 à 547.287.295 euros, à savoir 179.140.196 euros pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 368.147.099 euros pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.